01/12/2023 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 14 septembre 2023, AJDI, décembre 2023
La destruction du bien vendu qui survient après la conclusion de la vente ne prive pas celle-ci de son objet et la circonstance que la locataire ne dispose plus de bail sur le bien en raison de sa destruction postérieure à la vente ne prive pas d’objet ses demandes d’annulation de la vente réalisée en violation de son droit de préemption et d’indemnisation de son préjudice.